Vous avez vendu votre maison, vous pouvez alors lancer un ouf de soulagement car ca n’a pas été surement facile. Il est alors temps de signer un avant-contrat avant d’abandonner votre logement. Selon les experts en cote basque immobilier, deux types de contrats sont actuellement utilisés : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente.
Définition d’un compromis de vente
Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, un compromis de vente est un document ou les deux parties devront faire un engagement. Le vendeur à transmettre son bien et le nouveau propriétaire à acheter le logement à une valeur déterminé unanimement. On peut dire que c’est le même principe que toutes les ventes.
De ce fait, si l’une des parties change d’avis, l’autre partie pourra l’obliger à assumer sa promesse en le poursuivant en justice et en sollicitant, des dommages et intérêts. Toutefois, le vendeur pourra aussi demander les services de la justice en cas de problème.
En effet, le système judiciaire utilise souvent une procédure interminable et la sentence ne sera pas toujours en sa faveur. Pour ne pas bloquer la vente de son bien immobilier durant tout ce procédé, le vendeur pourra toute de même replacer son bien sur le marché de la vente et passer par dessus la renonciation de l’acheteur.
Quand signer un compromis de vente
Il est essentiel de savoir que la signature d’un compromis de vente doit être faite sous seing privé. Ceci peut être exécuté devant un notaire ou tout simplement entre les deux parties. Toutefois, la première proposition est éventuellement la meilleure. En effet, le notaire vous assistera lors de la rédaction du compromis de vente de votre maison et pourra aussi donner des conseils.
Il est à noter que si les deux parties ont chacune leur notaire, ces derniers pourront être présents lors de la signature du compromis de vente, sans que cela ne requiert d’autres frais supplémentaire.
Son délai d’application
A cause de ce document, le nouvel acquéreur disposera de 7 jours pour renoncer, c’est-à-dire de changer d’avis sans avoir à donner de raison, et sans être obliger de se voir réclamer des dommages et intérêts.
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